Fiche du terme - Initiative gouvernementale

Terme

Initiative gouvernementale

Définition

Décision du pouvoir exécutif de soumettre un projet ou une proposition de loi au vote des assemblées.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Initiative

Équivalent anglais

• GOVERNMENT INITIATIVE