Fiche du terme - Initiative parlementaire

Terme

Initiative parlementaire

Définition

Décision du pouvoir législatif de soumettre un projet ou une proposition de loi au vote des assemblées.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Initiative

Équivalent anglais

• PARLIAMENT INITIATIVE