Fiche du terme - Inscription des droits

Terme

Inscription des droits

Définition

Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers. L'inscription des droits sur un registre ou un répertoire public est une formalité de publicité qui relève du Bureau de la publicité foncière ou du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, selon le droit visé. Le terme « enregistrement », traduction de l'anglais "registration", ne convient pas pour désigner l'inscription des droits.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Bureau de la publicité foncière
• Droit personnel
• Droit réel
• Officier de la publicité des droits
• Officier de la publicité foncière
• Publicité des droits

Équivalent anglais

• REGISTRATION OF RIGHTS