Fiche du terme - Interpellation

Terme

Interpellation

Définition

Mode de contrôle par lequel un député peut demander la convocation d'une commission parlementaire afin d'interroger un ministre sur une question de sa compétence. Note(s) : Cette appellation a remplacé la « question avec débat ». On utilisait aussi cette expression, autrefois, pour désigner les questions écrites.

Terme employé pour

• question avec débat

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Équivalent anglais

• INTERPELLATION