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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Interprétation des lois

    Terme

    Interprétation des lois

    Définition

    Note(s) : Lorsqu'un texte de loi est obscur, ambigu, incomplet, il y a lieu de l'interpréter pour pouvoir en faire application à un cas concret. On se réfère alors aux décisions rendues antérieurement par les tribunaux et par la Cour de cassation dans des espèces semblables ou voisines (jurisprudence), ainsi qu'aux écrits des jurisconsultes (doctrine).

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Law interpretation