Fiche du terme - Interprétation des règlements

Terme

Interprétation des règlements

Définition

Démarche qui consiste à trouver un sens à une décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
        • Interprétation juridique

Terme associé

• Interprétation des lois

Équivalent anglais

• RULE INTERPRETATION