Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Interprétation juridique

    Terme

    Interprétation juridique

    Définition

    Action de donner un sens à un texte juridique qui se révèle obscur ou ambigu.

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Judicial interpretation