Fiche du terme - Interprétation juridique

Terme

Interprétation juridique

Définition

Action de donner un sens à un texte juridique qui se révèle obscur ou ambigu.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives

Termes spécifiques

• Interprétation des lois
• Interprétation des règlements

Terme associé

• Jurisprudence

Équivalent anglais

• JUDICIAL INTERPRETATION