Fiche du terme - Interpréter

Terme

Interpréter

Définition

Trouver un sens à une règle de droit, un traité, un acte juridique, qui se révèlent obscurs, ambigus. Il y a lieu à interprétation de la loi lorsque la rédaction employée ne présente pas par elle-même un sens clair et complet, ou lorsqu'elle n'exprime pas exactement la pensée du législateur.

Terme générique

• Processus
  • Processus-activité générique
    • Faire appliquer les règles
      • Sanctionner

Terme associé

• Interpréter la loi

Équivalent anglais

• TO INTERPRET