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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interpréter la loi


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Terme

Interpréter la loi

Définition

...jugement émis par une autorité judiciaire interprète la loi dans son contexte social pour les faits présentés.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • TO INTERPRET THE LAW