Fiche du terme - Inventaire des biens

Terme

Inventaire des biens

Définition

L'inventaire des biens d'une personne décédée est la première démarche du processus de règlement d'une succession que le liquidateur doit faire. Note(s) : Les principaux documents à consulter pour évaluer la valeur globale d'une succession, sont le contrat de mariage, le testament, les dernières déclarations de revenus, les relevés de comptes bancaires, les polices d'assurance, les titres de propriété des biens meubles (actions, obligations, créances à recevoir, etc.) et des biens immeubles, les états financiers personnels de la personne décédée et ceux de ses entreprises.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Liquidation de succession

Équivalent anglais

• INVENTORY OF PROPERTY