Utilisation du Th�saurus

Nous proc�dons � une analyse sur l'utilisation du Th�saurus de l'activit� gouvernementale. Pour mener � bien cette analyse, nous d�sirons consulter notre client�le. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous r�pondiez aux questions du court sondage afin de d�montrer l'importance et l'utilit� de cet outil.

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Fiche du terme - Inviolabilit� parlementaire

Carte s�mantique

Terme

Inviolabilit� parlementaire

D�finition

Immunit� concernant les actes accomplis par les parlementaires en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Note(s) : L'�tendue de cette immunit� varie selon qu'on est en session ou non.

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Droit (g�n�ralit�s)
    - Immunit�
      - Immunit� parlementaire
Domaine
- Gouvernance, politique et administration publique
  - Assembl�e nationale
    - Immunit� parlementaire

�quivalent anglais

Freedom from arrest or molestation