Fiche du terme - Inviolabilité parlementaire

Terme

Inviolabilité parlementaire

Définition

Immunité concernant les actes accomplis par les parlementaires en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Note(s) : L'étendue de cette immunité varie selon qu'on est en session ou non.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Immunité
        • Immunité parlementaire
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Immunité parlementaire

Équivalent anglais

• FREEDOM FROM ARREST OR MOLESTATION