Fiche du terme - Juge de paix fonctionnaire

Terme

Juge de paix fonctionnaire

Définition

Les juges de paix fonctionnaires sont nommés par le ministre de la Justice. Cette nomination est amovible et leur affectation varie. Ces juges de paix peuvent avoir compétence dans tout le territoire du Québec ou dans certains districts judiciaires ou territoires, et exercer leurs fonctions soit auprès de la Cour du Québec, soit auprès de la Cour supérieure, ou auprès d'une cour municipale. (Source : Justice, 2007)

Terme générique

• Intervenant
  • Rôle public (fonction ou titre)
    • Juge de paix

Équivalent anglais

• Administrative justice of the peace