Fiche du terme - Juge de paix magistrat

Terme

Juge de paix magistrat

Définition

Les juges de paix magistrats font partie de l'ordre judiciaire. Ils sont nommés à vie (durant bonne conduite). Ces juges de paix sont sous l'autorité du juge en chef de la Cour du Québec. En matière de déontologie, ils sont placés sous l'autorité du Conseil de la magistrature du Québec. Ils ont compétence dans tout le territoire du Québec et sont appelés à exercer les multiples attributions déterminées à l'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (Source : Justice, 2007)

Terme générique

• Intervenant
  • Rôle public (fonction ou titre)
    • Juge de paix

Équivalent anglais

• Presiding justice of the peace