Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Jugement d'adoption

Terme

Jugement d'adoption

Définition

Le jugement d'adoption est un acte juridique qui transfère définitivement aux parents adoptifs l'autorité parentale et confère à l'enfant adopté et à ses parents adoptifs les mêmes droits et obligations que la filiation biologique.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Probate of adoption