Fiche du terme - Jugement d'adoption

Terme

Jugement d'adoption

Définition

Le jugement d'adoption est un acte juridique qui transfère définitivement aux parents adoptifs l'autorité parentale et confère à l'enfant adopté et à ses parents adoptifs les mêmes droits et obligations que la filiation biologique.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Adoption

Équivalent anglais

• Probate of adoption