Fiche du terme - Législation déléguée

Terme

Législation déléguée

Définition

Ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en vertu d'un pouvoir accordé par le Parlement. Législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation

Terme associé

• Délégation législative

Équivalent anglais

• DELEGATED LEGISLATION