Fiche du terme - Législation fédérale

Terme

Législation fédérale

Définition

Ensemble des lois sous la juridiction du gouvernement fédéral.

Terme employé pour

• projet de loi fédéral

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Planification des ressources législatives
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation

Termes associés

• Gouvernement fédéral
• Réglementation fédérale

Équivalent anglais

• FEDERAL LEGISLATION