Fiche du terme - Législation municipale

Terme

Législation municipale

Définition

Ensemble des lois sous la juridiction des municipalités.

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales

Équivalent anglais

• MUNICIPAL LEGISLATION