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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Légitime défense

    Terme

    Légitime défense

    Définition

    Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui. Situation de celui qui a porté des coups ou fait des blessures à une personne qui l'attaquait ou attaquait un tiers. L'individu en état de légitime défense ne peut faire l'objet de poursuites pénales.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Self-defence