Fiche du terme - Legs particulier

Terme

Legs particulier

Définition

Legs d'une partie déterminée des biens du testateur.

Terme employé pour

• legs à titre particulier

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Legs

Terme associé

• Légataire particulier

Équivalent anglais

• SPECIFIC LEGACY