Fiche du terme - Lettres patentes

Terme

Lettres patentes

Définition

Document officiel émis par l'État qui fait preuve de la constitution d'une organisation et qui en précise les droits, les privilèges et les obligations.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif

Terme spécifique

• Lettres patentes foncières

Terme associé

• Charte

Équivalent anglais

• LETTERS PATENT