Fiche du terme - Libération de faillite

Terme

Libération de faillite

Définition

Jugement déchargeant le failli de ses dettes à l'exclusion de celles prévues par la loi. (Jugement libérant le syndic de l'administration des biens du failli.)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Faillite

Équivalent anglais

• BANKRUPTCY DISCHARGE