Fiche du terme - Liquidation de succession

Terme

Liquidation de succession

Définition

Ensemble des opérations qui, après décès, tendent à dégager l'actif, après paiement du passif. Note(s) : Le processus de liquidation peut se résumer en trois grandes étapes : l'établissement de l'inventaire des biens et des dettes du défunt, l'administration provisoire de la succession et la distribution des biens.

Terme employé pour

• liquidation d'une succession

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes spécifiques

• Avis de clôture d'inventaire des biens
• Inventaire des biens

Termes associés

• Certificat de décharge
• Certificat de libération
• Succession

Équivalent anglais

• ESTATE SETTLEMENT