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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Annulation du mariage

    Terme

    Annulation du mariage

    Définition

    Décision du tribunal qui annule rétroactivement les effets d'une union civile, comme si celle-ci n'avait jamais existé. (Source : Justice, 2017)

    Terme employé pour

    • Annulation de mariage

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Annulment of marriage