Fiche du terme - Annulation du mariage

Terme

Annulation du mariage

Définition

Décision du tribunal qui annule rétroactivement les effets d'une union civile, comme si celle-ci n'avait jamais existé. (Source : Justice, 2017)

Terme employé pour

• Annulation de mariage

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Mariage

Équivalent anglais

• Annulment of marriage