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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Annulation du mariage

Terme

Annulation du mariage

Définition

Décision du tribunal qui annule rétroactivement les effets d'une union civile, comme si celle-ci n'avait jamais existé. (Source : Justice, 2017)

Terme employé pour

  • Annulation de mariage

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Annulment of marriage