Fiche du terme - Loi

Terme

Loi

Définition

Ensemble des instruments juridiques adoptés par un législateur qui régissent les comportements.

Terme employé pour

• loi adoptée

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Termes spécifiques

• Loi-cadre
• Loi antigang
• Loi constitutionnelle
• Loi d'intérêt privé
• Loi d'urgence
• Loi de crédits
• Loi électorale
• Loi fédérale
• Loi fiscale
• Loi médicale
• Loi publique

Équivalent anglais

• LAW