Fiche du terme - Loi-cadre

Terme

Loi-cadre

Définition

Loi définissant les principes généraux d'une matière et laissant à l'Exécutif le soin d'en fixer les modalités d'application en utilisant son pouvoir réglementaire.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Équivalent anglais

• BLUEPRINT ACT, FRAMEWORK ACT