Fiche du terme - Loi constitutionnelle

Terme

Loi constitutionnelle

Définition

Nom générique donné, depuis 1982, à l' « Acte de l'Amérique du Nord britannique » et à ses amendements.

Terme générique

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    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
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    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Terme associé

• Constitution (pays)

Équivalent anglais

• CONSTITUTION ACT