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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Loi d'exception

    Terme

    Loi d'exception

    Définition

    Loi votée spécifiquement pour un problème particulier qui suppose une certaine urgence dans son règlement. Note(s) : La loi d'exception peut restreindre des libertés habituelles (dans la vie publique ou dans le monde du travail); elle n'est pas destinée à être incorporée à la législation existante et en demeure distincte. L'expression loi d'urgence se trouvera surtout accolée à une situation de crise mettant en jeu la chose publique (émeute, catastrophe naturelle...).

    Terme employé pour

    • loi spéciale

    Termes génériques

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Emergency act