Fiche du terme - Loi d'exception

Terme

Loi d'exception

Définition

Loi votée spécifiquement pour un problème particulier qui suppose une certaine urgence dans son règlement. Note(s) : La loi d'exception peut restreindre des libertés habituelles (dans la vie publique ou dans le monde du travail); elle n'est pas destinée à être incorporée à la législation existante et en demeure distincte. L'expression loi d'urgence se trouvera surtout accolée à une situation de crise mettant en jeu la chose publique (émeute, catastrophe naturelle...).

Terme employé pour

• loi spéciale

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Terme associé

• Loi d'urgence

Équivalent anglais

• EMERGENCY ACT