Fiche du terme - Loi d'intérêt privé

Terme

Loi d'intérêt privé

Définition

Loi concernant des intérêts particuliers ou locaux.

Terme employé pour

• loi privée

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Terme associé

• Loi publique

Équivalent anglais

• PRIVATE ACT