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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Loi d'urgence

    Terme

    Loi d'urgence

    Définition

    Se dit de toute loi adoptée pour régler rapidement une situation exceptionnelle. Note(s) : La loi d'exception peut restreindre des libertés habituelles (dans la vie publique ou dans le monde du travail); elle n'est pas destinée à être incorporée à la législation existante et en demeure distincte. L'expression loi d'urgence se trouvera surtout accolée à une situation de crise mettant en jeu la chose publique (émeute, catastrophe naturelle...).

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Emergency act