Fiche du terme - Loi de crédits

Terme

Loi de crédits

Définition

Loi octroyant au gouvernement les sommes requises pour les dépenses publiques.

Terme générique

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  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
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    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Terme associé

• Budget de l'État

Équivalent anglais

• APPROPRIATION ACT