Fiche du terme - Loi électorale

Terme

Loi électorale

Définition

Texte législatif établissant les règles d'une élection dans une juridiction.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Termes associés

• Élection
• Réforme électorale

Équivalent anglais

• ELECTION ACT