Fiche du terme - Loi publique

Terme

Loi publique

Définition

Loi d'intérêt général.

Terme générique

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    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
• Document
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    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Terme associé

• Loi d'intérêt privé

Équivalent anglais

• PUBLIC ACT