Fiche du terme - Loi refondue

Terme

Loi refondue

Définition

Loi qui a été révisée et qui a subi les modifications qui s'imposaient pour clarifier l'intention de la Législature, concilier des dispositions apparemment incompatibles, abroger ou révoquer des règlements qui étaient périmés ou caducs, corriger des fautes grammaticales ou typographiques ou annoncer l'entrée en vigueur et les modalités de lois qui ne sont pas encore effectives.

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Équivalent anglais

• REVISED STATUS