Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Loi refondue

    Terme

    Loi refondue

    Définition

    Loi qui a été révisée et qui a subi les modifications qui s'imposaient pour clarifier l'intention de la Législature, concilier des dispositions apparemment incompatibles, abroger ou révoquer des règlements qui étaient périmés ou caducs, corriger des fautes grammaticales ou typographiques ou annoncer l'entrée en vigueur et les modalités de lois qui ne sont pas encore effectives.

    Termes génériques

    Équivalent anglais

    • Revised status