Fiche du terme - Antécédents judiciaires

Terme

Antécédents judiciaires

Définition

Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne. (Source : GDT, 2006)

Terme employé pour

• antécédent judiciaire
• antécédents criminels

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Absence d'empêchement
• Casier judiciaire
• Certificat de bonne conduite

Équivalent anglais

• Judicial record