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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Mandat de perquisition

    Terme

    Mandat de perquisition

    Définition

    Document officiel qui donne droit à un représentant de la loi d'inspecter minutieusement des lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction.

    Terme employé pour

    • ordre de perquisition

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Search warrant