Fiche du terme - Mandat de perquisition

Terme

Mandat de perquisition

Définition

Document officiel qui donne droit à un représentant de la loi d'inspecter minutieusement des lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction.

Terme employé pour

• ordre de perquisition

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Police et enquête

Terme associé

• Télémandat

Équivalent anglais

• SEARCH WARRANT