Fiche du terme - Mandat en prévision de l'inaptitude

Terme

Mandat en prévision de l'inaptitude

Définition

Document écrit par lequel une personne désigne en toute lucidité une ou des personnes pour agir en son nom et s'occuper d'elle ou de ses biens ou des 2 si, un jour, elle est inapte à le faire elle-même. Note : Une personne peut rédiger elle-même son mandat en prévision de l'inaptitude ou le faire rédiger par une autre personne de son choix (ex.: un notaire, un avocat).

Terme employé pour

• mandat d'inaptitude
• mandat de protection
• mandat en cas d'inaptitude

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Termes associés

• Directives médicales anticipées
• Inaptitude
• Mandant

Équivalent anglais

• MANDATE IN CASE OF INCAPACITY