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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Mandat en prévision de l'inaptitude

    Terme

    Mandat en prévision de l'inaptitude

    Définition

    Document écrit par lequel une personne désigne en toute lucidité une ou des personnes pour agir en son nom et s'occuper d'elle ou de ses biens ou des 2 si, un jour, elle est inapte à le faire elle-même. Note : Une personne peut rédiger elle-même son mandat en prévision de l'inaptitude ou le faire rédiger par une autre personne de son choix (ex.: un notaire, un avocat).

    Terme employé pour

    • mandat d'inaptitude
    • mandat de protection
    • mandat en cas d'inaptitude

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Mandate in case of incapacity