Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - M�diation civile

Carte s�mantique

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Terme

M�diation civile

D�finition

Moyen de r�gler un conflit ou un litige entre deux parties en faisant appel � un tiers dans le but d'�viter un proc�s.

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Droit (g�n�ralit�s)
    - M�diation (droit)

�quivalent anglais

CIVIL MEDIATION