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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Mesure accessoire

    Terme

    Mesure accessoire

    Définition

    Note(s) : Dans un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile, les mesures accessoires peuvent concerner, entre autres sujets, la pension alimentaire pour les enfants, le droit de garde, le droit d'accès, etc.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Corollary relief