Fiche du terme - Consignation judiciaire

Terme

Consignation judiciaire

Définition

Dépôt fait par un débiteur dans un lieu indiqué par la loi à titre de garantie pour obtenir des avances ou pour se libérer.

Terme employé pour

• consignation au greffe du tribunal
• consignation en justice

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Protection civile

Équivalent anglais

• PAYMENT INTO COURT