Fiche du terme - Mise en demeure

Terme

Mise en demeure

Définition

Acte par lequel une personne enjoint une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Terme employé pour

• lettre d'avocat

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure

Terme associé

• Demande extrajudiciaire

Équivalent anglais

• FORMAL NOTICE