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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Mise en demeure

    Terme

    Mise en demeure

    Définition

    Acte par lequel une personne enjoint une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

    Terme employé pour

    • lettre d'avocat

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Formal notice