Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Modifier une loi

Carte s�mantique

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Terme

Modifier une loi

D�finition

Processus qui consiste � apporter des changements � un ou des articles d'une loi.

Terme g�n�rique

Processus
- Processus-activit� g�n�rique
  - D�finir les r�gles
    - L�gif�rer

�quivalent anglais

TO AMEND A LAW