Fiche du terme - Moratoire

Terme

Moratoire

Définition

Disposition qui retarde, qui suspend l'application d'un délai fixé par la loi ou par les contrats. Note(s) : Le moratoire peut suspendre la déchéance d'un droit ou encore l'échéance d'un engagement. Ce terme ne peut être un simple équivalent de sursis, suspension ou délai lorsque les conséquences politiques de la décision n'ont pas une gravité évidente. On décrète, on obtient un moratoire au sujet de, contre ou sur quelque chose, selon le cas.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Injonction

Équivalent anglais

• MORATORIUM