Fiche du terme - Motion de fond

Terme

Motion de fond

Définition

Motion ayant pour objet de saisir l'Assemblée d'une affaire, par opposition à la motion de forme, qui porte sur la procédure ou sur la façon de statuer sur une motion de fond. (Source, EPQ, 2015)

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Terme associé

• Motion de forme

Équivalent anglais

• Substantive motion