Fiche du terme - Motion de forme

Terme

Motion de forme

Définition

Motion portant sur la procédure de l'Assemblée ou sur la façon de statuer sur une motion de fond, qui a, quant à elle, pour objet de saisir l'Assemblée d'une affaire. (Source, EPQ, 2015)

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Terme associé

• Motion de fond

Équivalent anglais

• Formal motion