Fiche du terme - Motion de mise aux voix immédiate

Terme

Motion de mise aux voix immédiate

Définition

Motion proposant de mettre fin à un débat et de voter immédiatement sur la motion principale. Note(s) : Cette expression a remplacé « question préalable ». (Source : GDT, 1992)

Terme employé pour

• question préalable

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Équivalent anglais

• PREVIOUS MOTION