Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Motion de renvoi

Carte s�mantique

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Terme

Motion de renvoi

D�finition

Motion tendant � renvoyer l'�tude d'un texte ou de toute autre question devant la commission comp�tente. (Souce : EPQ, 2007)

Terme employ� pour

motion de d�f�rence

Terme g�n�rique

Domaine
- Gouvernance, politique et administration publique
  - Assembl�e nationale
    - Travaux parlementaires
      - Motion

�quivalent anglais

Motion of referral