Fiche du terme - Motion de scission

Terme

Motion de scission

Définition

Motion proposant de diviser, en deux ou plusieurs parties, une motion en délibération.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Équivalent anglais

• MOTION TO DIVIDE A COMPLEX QUESTION