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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Motion dilatoire

    Terme

    Motion dilatoire

    Définition

    Motion dont l'objet est d'écarter ou de différer la considération d'une affaire en cours.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Delaying motion, dilatory motion