Fiche du terme - Motion dilatoire

Terme

Motion dilatoire

Définition

Motion dont l'objet est d'écarter ou de différer la considération d'une affaire en cours.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Équivalent anglais

• DELAYING MOTION, DILATORY MOTION