Fiche du terme - Motion privilégiée

Terme

Motion privilégiée

Définition

Motion ayant priorité sur toute autre en raison de son importance ou de son urgence.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Équivalent anglais

• PRIVILEGED MOTION