Fiche du terme - Motion sans préavis

Terme

Motion sans préavis

Définition

Motion pour laquelle il n'est pas nécessaire de donner un avis préalable d'une journée ou qui est présentée avec le consentement de l'Assemblée.

Terme employé pour

• motion non annoncée

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Motion

Équivalent anglais

• MOTION WITHOUT NOTICE